Lors de la session ordinaire du conseil de la Municipalité de Messines, tenue le 4 mai 2016, le conseil a adopté la politique concenant les conditions préalables à l'entretien des chemins privés ouverts au public par tolérance.
Dispositions applicables aux chemins privés ouverts au public par tolérance :
- Service offert à titre gratuit
Il est offert à tout groupe de propriétaires ou d’occupants riverains de chemin privés ouverts au public par tolérance le service de nivelage de la mise en forme du chemin en raison d’un service de grattage par année par chemin et ce, conformément aux dispositions ci-dessous :
- le chemin devra desservir un minimum de trois (3) immeubles qui ont au moins une maison ou un chalet de construit sur chacun des immeubles et que ceux-ci soient habités de façon saisonnière ou permanente;
- une demande devra être déposée auprès du bureau municipal, par un propriétaire ou occupant riverain, ci-après appelé le ‘’responsable’’, celui-cidevra se procurer un formulaire de demande de service de nivelage. Le responsable devra faire signer le formulaire par la majorité des propriétaires ou d’occupants riverains;
- Sur réception de la demande de service dûment complétée, la Municipalité procédera à une analyse complète de celle-ci. Le responsable sera avisé de la décision;
- Le service offert à titre gratuit est pour la mise en forme de l’assiette du chemin avec le matériel déjà présent.
- Tous travaux d’amélioration du chemin privé, tel que des travaux d’élargissement de l’emprise, de rechargement de gravier, de travaux de débroussaillage ou de drainage sera de la responsabilité et à la charge des propriétaires ou occupants riverains;
- La procédure de demande pour cesser l’entretien du chemin privé est identique à la demande de nivelage initiale et doit être déposée à la municipalité au moins six (6) mois avant que celle-ci ne cesse le service de nivelage.
- Normes minimales
Afin de s’assurer que l’opérateur soit en mesure de manœuvrer la niveleuse sur le chemin privé et d’effectuer les travaux de nivelage selon les règles de l’art et dans un souci de s’assurer de ne pas endommager la niveleuse, certaines normes de dégagement de largeur et d’apport de matériaux granulaires peuvent être nécessaires à l’obtention du service. Le respect de l’ensemble des normes énumérées ci-dessous est obligatoire avant que le service ne soit offert :
- Le chemin devra être dégagé de toutes branches ou repousses permettant le libre passage de la niveleuse sans danger d’endommager celle-ci;
- La mise en forme du chemin privé devra avoir une largeur minimale permettant la circulation sécuritaire de la niveleuse;
- Le chemin privé devra avoir une quantité suffisante de matériaux granulaires permettant de réaliser sa mise en forme selon les règles de l’art;
- Lorsque le chemin privé se termine en cul-de-sac, il devra y avoir un espace suffisant à son extrémité permettant de virer raisonnablement avec la niveleuse.
Dispositions applicables aux chemins ou entrées privées qui ne bénéficient pas du service gratuit
- Services supplémentaires
Tout propriétaire ou occupant riverain d’un chemin ou d’une entrée privée qui souhaite obtenir les services supplémentaires devra se conformer aux dispositions ci-dessous :
- Toute demande de services supplémentaires devra être faite en déposant un formulaire prévu à cette fin, dûment complété, au bureau municipal. Lorsqu’il y a plus d’un propriétaire bénéficiant du service supplémentaire, le service sera offert à la demande d’un seul des propriétaires. Ce dernier sera facturé pour le service et sera responsable d’acquitter la facture. Il pourrait à sa discrétion, choisir ou non, de réclamer en partie ou en totalité les coûts du service auprès des autres propriétaires;
- Afin de bénéficier du service supplémentaire le chemin ou l’entrée privée devra être conforme aux normes minimales établies à l’article 2 de la présente politique;
- Un taux horaire de 75$ de l’heure est applicable pour tous services supplémentaires effectués :
- Le temps sera comptabilisé à partir du point de départ de la niveleuse pour se rendre sur les lieux où seront effectués les travaux de nivelage et ce, jusqu’au retour de la niveleuse à son point de départ ou tout autre point de retour plus rapproché. Un minimum d’une heure de service s’applique à toute demande de services supplémentaires
Autres dispositions applicables
- Dans tous les cas, le service offert sera effectué selon la disponibilité de la niveleuse.
- Les propriétaires ou occupants riverains ne pourront tenir la Municipalité responsable de toute érosion ou malformation du chemin ou de son emprise suite au service de nivelage effectué par la Municipalité;
Formulaire de demande de nivelag