La règlementation
L'adoption, par le gouvernement du Québec, de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens attribue aux municipalités locales la responsabilité d'appliquer sur leur territoire tout règlement à cet effet. La Loi exige donc d'établir des normes relatives à l'encadrement et à la possession des chiens. Le règlement municipal no SQ 2021-005- (R.M. 2021-374) répond à cette exigence.
Selon le règlement municipal; "Nul ne peut posséder ou garder un chien à l'intérieur des limites de l'autorité compétente sans s'être procuré une licence auprès de celle-ci". En plus de permettre un contrôle des chiens fugeurs, la règlementation permet l'encadrement des chien dangereux.
Pour consulter le règlement municipal, suivez le lien suivant: Le règlement
La licence municipale
Avantage de la médaille:
L'identification par la médaille pourra permettre de réunir un chien qui est en cavale et son propriétaire ou gardien.
Qui doit avoir sa médaille?
- Tout chien qui habite sur le territoire de la Municipalité à l'exception des chiens guides ou d'assistances (preuve à l'appui).
- Tout chien qui séjourne sur le territoire de Messines pour un délai supérieur de 15 jours par année et qui ne porte pas de médaille de sa ville de résidence.
Comment doit-on procéder?
- En ligne; Gestipattes est une plateforme de gestion des licences permettant de procéder à l'inscription de votre chien, à l'émission de la médaille et au paiement de celle-ci sans avoir à vous déplacer. Vous devez posséder une adresse courriel valide pour procéder à l'inscription de votre chien.
- En personnes; rendez-vous au bureau municipal avec tout les renseignements exigés et l'inscription de votre chien ce fera sur place.
Lors de l'inscription, vous devrez fournir les informations suivantes:
Son nom, ses coordonnées et une photo si possible;
La race ou le type de chien;
Le sexe, la couleur, l'année de naissance, les signes distinctifs;
Sa provenance et confirmer si son poids est de 20kg et plus;
S'il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé
S'il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré
Avantages de Gestipattes pour les citoyens
Solution 100 % en ligne qui permet de gérer l’émission des licences d’animaux et les renouvellements;
Permet de joindre des documents (preuve de stérilisation, vaccination);
Paiement sécurisé en ligne;
Factures transmises par courriel;
Mise à jour des informations du propriétaire ou de l’animal en tout temps.
Enregistrez votre chien maintenant en cliquant sur le logo ci-bas
Informations importantes à retenir
- Le renouvellement se fait à la date anniversaire de l'inscription de votre chien. Un avis de renouvellement vous sera transmis.
- Quand le renouvellement de la médaille de votre chien sera effectué vous recevrez un nouveau certificat faisant preuve de la conformité de la médaille de votre chien.
- La médaille de votre compagnon sera permanente et ne sera remplacéee que si votre chien détruit ou perd cell-ci moyennant un frais de remplacement de 5$.
Tarification
- Licence annuelle: 20.00 $
- Chien d'assistantce (guide) : exempté
- Chien d'agriculteur: Gratuit (Définition d'agriculteur selon la réglementation; Désigne toute personne faisant des activités agricoles et reconnues comme telles)
- Remplacement d'une médaille: 5.00$