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Qu`est-ce que le rôle d’évaluation ?

Le rôle d’évaluation foncière est l'inventaire de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la municipalité.

Cet inventaire dénombre les propriétés selon les diverses catégories, il fournit des caractéristiques sur ces immeubles et il identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement il donne l’estimation de la valeur des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers d’évaluation.
Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire.

Pour chaque immeuble inscrit au rôle d'évaluation, une valeur réelle a été établie. La valeur réelle est le prix le plus probable qui peut être payé pour une propriété à une date donnée.

En général, la MRC déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables.

Qui est responsable des évaluations dans la MRC Vallée-de-la-Gatineau ?

Les responsabilités confiées au département de l'évaluation de la MRC Vallée-de-la-Gatineau en matière d’évaluation foncière municipale consistent à:

Responsabilités gouvernementales

Le gouvernement du Québec a confié au ministère des Affaires municipales et des Régions le mandat de s’assurer que le système d’évaluation foncière produit des valeurs équitables, de façon efficace, transparente et uniforme. Il s’acquitte de cette tâche par trois types d’interventions qui consistent à :

De plus, la collecte annuelle de données sur l’ensemble des rôles d’évaluation des municipalités supporte la recherche et les analyses en matière de fiscalité municipale.

Loi et règlements en matière d’évaluation foncière

Loi sur la fiscalité municipale
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d’évaluation.
D’entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l’évaluateur signataire du rôle, définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d’évaluation, ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.
Elle définit les droits et obligations de l’évaluateur dans l’exercice de ses fonctions et ceux des contribuables. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ces derniers d’obtenir une révision de l’évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.
D’autres effets des dispositions législatives de la loi :

La Loi précise les situations ou événements permettant de modifier les inscriptions au rôle, après son dépôt, pour en assurer la tenue à jour.

Comment est établie la valeur d’un immeuble ?

La valeur est établie sur la base de la valeur réelle de l’immeuble ou groupe d’immeubles en fonction de sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, à la date de référence prescrite par le Ministère des Affaires municipales et des Régions.

Cette valeur doit représenter le prix le plus probable qui aurait été être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

L’évaluateur peut utiliser trois méthodes: la parité, le coût et le revenu.

La méthode du revenu

La méthode du revenu est utilisée dans les cas d’immeubles qui procurent un revenu à leur propriétaire. Elle consiste à établir la valeur d’un immeuble sur la base de la capacité de ce dernier à générer des revenus présents et futurs. L’évaluation foncière est établie en fonction d’une date de référence précise, soit le premier juillet du deuxième exercice financier qui précède le premier des exercices financiers pour lesquels le rôle est fait. Par exemple, pour le prochain rôle triennal de la Municipalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, la valeur réelle servant de base à l’évaluation foncière inscrite au rôle devra tenir compte de l’état de l’unité d’évaluation et des conditions du marché au 1er juillet 2008.

Qu’arrive-t-il lorsque des modifications sont effectuées à la propriété ?

Lorsque des travaux sont assez importants et qu’ils sont susceptibles de modifier la valeur de la propriété, la Direction de l’évaluation effectue une visite afin de mettre à jour les informations sur la propriété. La valeur contributive des améliorations est portée au rôle par avis de modification avec une date de prise d’effet rétroactive à la fin des travaux.

Certaines rénovations ou améliorations ne feront pas augmenter nécessairement la valeur de votre propriété d’un montant égal à leur coût. Exemple : la rénovation de votre sous-sol qui vous coûte 10 000 $ ne fera pas augmenter automatiquement de 10 000 $ la valeur de votre propriété.

Les travaux d’entretien régulier, la peinture ou le changement d’un tapis, ne font pas augmenter l’évaluation de votre propriété.

Demande de révision du rôle d’évaluation

Recours des contribuables
Le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même a un intérêt, de déposer une demande de révision administrative.

Ce geste est le premier à poser par tout contribuable désirant une modification à une inscription au rôle d’évaluation, ce moyen confie à l’évaluateur responsable du rôle le soin d’examiner la demande du contribuable avant toute intervention du tribunal. L’application, dans un premier temps, de cette approche non judiciaire permet à l’évaluateur et au contribuable de faire valoir leur point de vue dans un contexte strictement administratif et de conclure une entente.

Des frais non remboursables sont exigés pour effectuer une demande de révision. Vous devriez donc avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble ou toute autre information relative à votre immeuble ne reflète pas la réalité. En ce qui concerne la valeur réelle de votre propriété, il est fortement suggéré de vérifier le prix de vente d’immeubles comparables dans votre voisinage, vendus en 2008 (date du marché de référence pour le rôle 2010-2011-2012).

Procédures à suivre lors d’une demande de révision

Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :

POUR DEMANDER UNE RÉVISION, VOUS DEVEZ:

À la suite de votre demande de révision, l'évaluateur municipal vous communiquera sa réponse par écrit, le ou avant le 1er septembre 2013. Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse obtenue, vous pourrez déposer une requête auprès de la Section immobilière du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec. Les règles entourant le droit de recours au Tribunal pour en appeler d’une décision de l’évaluateur sont décrites dans la Loi.